Service urbanisme

Catégorie : Urbanisme | 155 vues
Place Charles de Gaulle
91580 Etréchy
Tél. : 01 60 80 67 48

Les démarches
Vous trouverez ci-dessous diverses informations liées à l’urbanisme, dans le but de vous accompagner dans votre démarche administrative.

Plan Local d’Urbanisme :
Documents accessibles :    Règlement.pdf      Zonage 2000e.jpg     Zonage 5000e.jpg    Emplacements réservés.pdf

 

Bon à savoir :

Plus vous préparerez vos démarches tôt et plus vous aurez le temps de vous organiser.

La ville d’Étréchy étant située en site inscrit, l’ensemble des demandes doivent être soumises à l’ABF. Quant à l’instruction des dossiers, elle est assurée par le service instructeur de la Communauté de Commune (CCEJR).

Le délai d’instruction étant en général de 2 mois et l’affichage pour le recours des tiers étant au minimum de 2 mois, il faudra compter un délai de 4 mois entre votre dépôt de demande en mairie et le début des travaux.
La majorité des demandes donnant un droit à construire, ont une validité de 3 ans pour vous permettre de débuter les travaux (possible de proroger de 2 fois 1 an). Vous pouvez donc faire votre demande par avance et débuter les travaux quelques mois plus tard.

 

Information à destination des notaires : 
La Commune a institué par délibération n° 52/89, lors du Conseil Municipal du 24 Mai 1989 un Droit de Préemption Urbain. 
Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une Déclaration d’Intention d’Aliéner (en 3 exemplaires) auprès de la Commune.

Petit lexique des termes d'urbanisme :
ABF : Architecte des Bâtiments de France, en charge de vérifier la conformité du projet durant son instruction, notamment son insertion dans le paysage urbain existant. Appartenant au corps des Architectes et Urbanistes de l’État, leur démarche est de rendre plus cohérent les dynamiques d’aménagement de la commune et du territoire, avec le respect du patrimoine bâti existant.

ELAN : La loi pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles. Elle a été définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018. Loi ELAN

MH : Monument Historique, définit par le Ministère de la Culture comme, un immeuble ou un objet mobilier recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique. Le périmètre de protection des MH, vise à protéger ce patrimoine et s’applique aux constructions alentours dans un périmètre de 500 m.  Plan MH.png

PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable est un volet majeur du PLU. Il est défini à l’issue de la phase de diagnostic. Il précise les axes d’évolution de l’habitat, du développement économique, de la préservation de l’environnement pour les années à venir. Il en définit les objectifs et les moyens mis en œuvre.

POS : Le Plan d’Occupation des Sols a été prescrit en 1974 et approuvé à Etréchy le 26 novembre 1982. Il a été révisé en 1987 et en 2001. Ce document de portée générale définit principalement le droit du sol. 

PLU : Plan Local d’Urbanisme document qui remplace le POS et définit de façon plus complète les règles du droit des sols. Il présente, de plus, les priorités en matière d’aménagement, de traitement de l’espace public, de paysage et d’environnement.

SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale. Il fixe les orientations fondamentales de l’organisation du territoire et de l’évolution des zones urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Sont concernées les diverses politiques publiques en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements. Ce document a une portée intercommunale.

SDMD : Schéma Directeur des Mobilités Douces, définissant les axes existants dans Étréchy et aux alentours, ainsi que ceux qui seront créés pour les vélos, piétons… tout comme l’aménagement de zones de circulation mixtes à vitesse réduite pour les véhicules motorisés.

SDRIF : Schéma Directeur de la Région Ile-de-France. Il fixe les orientations générales en matière d’aménagement à l’échelle de la région. Les orientations du PLU ne doivent pas rentrer en conflit avec ce document.

SD : Schéma Directeur. Ses aspects réglementaires sont pris en compte au niveau du POS. Il fixe des orientations stratégiques et détermine sur le long terme la destination générale des sols.SPR : Site Patrimoine Remarquable, protégeant les constructions dans ce périmètre, afin de conserver son caractère patrimonial, ainsi que les activités (commerces) et habitations in situ. Anciennement appelé ZPPAUP pour Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager.

SPR : Les Sites Patrimoniaux Remarquables (possible redirection vers site gouvernement : ont été créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires. 
Vous pouvez consulter les cartes : Sites patrimoniaux remarquables     SPR Étréchy.png

SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) : loi du 13 décembre 2000 dont l’objectif est d’améliorer la cohérence des aménagements à l’échelle du territoire, dans un souci de solidarité et d’exigence en matière de développement durable. C’est cette loi qui définit le nouveau cadre réglementaire inscrit dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

ZAC : Zone d’Aménagement Concertée est une procédure d’aménagement qui permet à une collectivité publique d’intervenir sur une zone pour procéder à la réalisation coordonnée d’équipements publics (assainissement, routes, écoles, habitation…) en vue d’aménager des terrains qui seront cédés ensuite à des aménageurs publics ou privés.

Horaires d'ouverture

Ouvert au public du mardi au samedi, de 9h à 12h, sans rendez-vous

Vos droits et démarches en ligne